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Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE.
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L’influence très limité de cette jurisprudence pour l’organisation judiciaire et les parquets français
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En cas d’acceptation de la remise, la chambre de l’instruction doit donner acte à la personne de sa décision dans les 7 jours de sa comparution.
Avocat Pénal Metz : Un soutien indispensable pour les détenus impliqués dans le trafic de drogues